L'indemnisation du préjudice subi en cas de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée

International audience(Com. 3 mai 2011, n° 10-15.884, inédit

L'évident principe de bonne foi dans les relations précontractuelles

International audience(Civ. 1re, 31 oct. 2012, n° 11-15.529, à paraître au Bulletin ; D. 2012. 2658- Civ. 3e, 18 déc. 2012, n° 11-28.251, inédit ; AJDI 2013. 208

Date d'effet d'un virement et jeu de la compensation légale

International audience(Com. 18 sept. 2007, n° 06-14.161, D. 2007. 2464, obs. V. Avena-Robardet et 2764, chron. jur. C. cass.

L'interprétation stricte des droits de préemption

International audience(Com. 15 sept. 2009, n° 08-11.627, inédit - Paris, 26 févr. 2009, RJDA 2009, n° 853

Prix global et cession en bloc des actions de plusieurs sociétés

International audience(Com. 8 avr. 2008, n° 06-18.042, à paraître au Bulletin, D. 2008.1203, obs. X. Delpech

La fraude ne suffit pas toujours à entraîner la nullité de la convention, pas plus qu'elle n'a pour effet de rendre imprescriptible l'action en nullité

International audience(Civ. 1re, 17 déc. 2009, n° 08-12.344, à paraître au Bulletin, D. 2010, p. 89, obs. A. Lienhard

Accessoires de la créance cédée

International audience(Civ. 1re, 19 juin 2007, n° 05-21.678, Bull. civ. I, n° 239 - Com. 5 févr. 2008, n° 06-17.029, à paraître au Bulletin ; D. 2007.1958, obs. X. Delpech

« La subrogation transmet la créance au subrogé à la date du paiement qu'elle implique »

International audience(Civ. 1re, 11 juin 2008, n° 06-20.104, à paraître au Bulletin

L'exercice déloyal d'une prérogative contractuelle doit être caractérisé dans le comportement de celui qui l'exerce et à la date de cet exercice

International audience(Civ. 3e, 22 juin 2011, n° 10-12.798, inédit

Le pacte de préférence peut-il prédéterminer un prix durablement inférieur à la valeur de la chose ?

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2009, n° 08-18.187, JCP G 2009. 479, note G. Pillet